BD actu · semaine du 12 octobre 2026
Paie & congés · actualité du 7 octobre 2026
Congé de naissance : la DSN entre en scène
Depuis le 1er octobre 2026, la déclaration du congé supplémentaire de naissance change pour l'employeur. Samir vient d'être papa : Mme Roux s'y colle.
« Deux mois de plus avec ma fille »
Congé supplémentaire de naissanceVoici mon courrier, remis contre récépissé : après mon congé de paternité, je prends le congé supplémentaire de naissance. Deux mois, en deux fois.
Félicitations ! Mais avec notre planning, je peux vous demander de le décaler ?
Cap au nord ! L'employeur ne peut ni refuser ni reporter ce congé.
Samir doit seulement prévenir 1 mois avant, ou 15 jours s'il l'enchaîne avec son congé de paternité. Il peut le couper en deux périodes d'un mois.
Avant, je déposais le fichier Excel avec les justificatifs… Et depuis le 1er octobre ?
Toujours le formulaire Excel, plus un signalement DSN envoyé le même jour. Le tout dans les 5 jours qui suivent le début du congé.
Congé en deux fois ? Une démarche pour chaque mois.
Samir sera absent un mois ? Nino l'adore…
Son remplacement est déjà prévu, pour garder le bon taux d'encadrement. Et Samir retrouvera son poste : son ancienneté continue de courir.
Un congé bien déclaré, c'est des indemnités versées à temps !
- Pour qui ? Les salariés, mère, père ou conjoint de la mère, d'un enfant né ou adopté depuis le 1er janvier 2026. Durée : 1 ou 2 mois, fractionnable en deux périodes d'un mois, à prendre dans les 9 mois qui suivent la naissance ou l'arrivée de l'enfant (délai prolongé dans certains cas).
- Côté salarié : il prévient au moins 1 mois avant (15 jours s'il enchaîne avec un congé de paternité ou d'adoption), par lettre recommandée avec AR ou remise contre récépissé. L'employeur ne peut ni refuser ni reporter.
- Nouveau depuis le 1er octobre 2026 : formulaire Excel de demande + signalement DSN transmis le même jour, dans les 5 jours suivant le début du congé. Une démarche par fraction. Les périodes déjà envoyées avant le 1er octobre n'ont pas à être refaites, sauf demande de la caisse.
- À faire en crèche : vérifiez votre paramétrage DSN avec votre logiciel de paie ou votre prestataire, et anticipez le remplacement pour tenir le taux d'encadrement. Pendant le congé, le contrat est suspendu, le salarié est protégé contre la rupture (sauf faute grave ou motif étranger à la naissance) et l'ancienneté continue de courir.
Source : « De nouvelles modalités pour déclarer un congé supplémentaire de naissance », Entreprendre.Service-Public.gouv.fr, publié le 7 octobre 2026. Voir aussi la fiche règles applicables à l'employeur (vérifiée le 1er octobre 2026) et la page Ameli employeurs.